Facturation électronique obligatoire en Belgique dès 2026 : ce que les indépendants et PME doivent faire maintenant
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques structurées entre elles (B2B). Concrètement, l'échange se fera de logiciel à logiciel via le réseau Peppol, dans un format structuré conforme à la norme européenne EN 16931 (Peppol BIS/UBL). Un PDF par e-mail ne sera plus considéré comme une e-facture.
Qui est concerné ?
- Assujettis TVA (B2B domestique) : obligation d'émettre et de recevoir des e-factures structurées.
- Relations B2C : pas d'obligation d'émettre une e-facture au consommateur, mais l'entreprise doit pouvoir recevoir des e-factures de ses fournisseurs.
Ce qui change (et ce qui ne sera plus accepté)
- Obligatoire : facture structurée (EN 16931) envoyée via Peppol (ou un autre réseau si les deux parties l'acceptent et que la norme est respectée).
- Non conforme : PDF simple (même signé), document Word/Excel, ou image envoyée par e-mail.
Sanctions en cas de non-conformité
Ne pas disposer des moyens techniques pour émettre et recevoir des e-factures à partir de 2026 expose à une amende fixe : 1500€, puis 3000€, puis 5000€ en cas d'infractions ultérieures (délai de 3 mois minimum entre constats pour qualifier une récidive). Les autres pénalités TVA restent d'application (contenu, délais, etc.).
Aides et mesures d'accompagnement
Le fédéral annonce des incitants fiscaux (hausse de la déduction pour investissement digital à 20% dès 2025 et déduction majorée de 120% pour certains abonnements facturation sur 2024–2027) afin de soutenir les PME/indépendants dans l'adoption d'outils compatibles Peppol.
Comment se préparer en 4 étapes
- Vérifier votre logiciel : votre outil de facturation/compta est-il connecté Peppol et EN 16931 conforme (Peppol BIS/UBL) pour émettre et recevoir ?
- Nettoyer vos bases tiers : valider n° TVA et points d'accès Peppol de vos clients/fournisseurs.
- Adapter vos processus : numérotation, mentions légales, envoi automatique, archivage, rapprochement paiements.
- Former l'équipe : émission, réception (achats), traitement et lettrage automatiques.
FAQ express
- Puis-je rester en PDF signé ? Non, PDF ≠ e-facture au sens de la loi 2026.
- Suis-je obligé d'utiliser Peppol ? Peppol est le standard privilégié ; d'autres réseaux sont possibles si les deux parties l'acceptent et que la facture respecte EN 16931.
- Et le B2G ? L'e-facturation vers les pouvoirs publics est déjà en place ; 2026 généralise le B2B domestique.
Passez à l'action avec Gestacs
Pour une mise en conformité simple et rapide, Gestacs propose des solutions administratives compatibles Peppol (émission de factures structurées, réception et traitement, automatisations).
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Sources clés
- Portail officiel e-facture (SPF) : obligation B2B au 1/01/2026, PDF insuffisant, périmètre et guides pratiques.
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 (analyse) : Peppol BIS/UBL comme standard privilégié, régime de sanctions (1500/3000/5000€), alternatives possibles sous conditions.
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